Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-292 du 9 avril 2013 mettant en demeure la société Direct 8)

La société Direct 8 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.