Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel)

A l'article R. 921-4 du même code, les mots : « Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3 et R. 811-7 » sont remplacés par les mots : « Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3, R. 431-11 et R. 811-7 ».