Article 1 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Des Quatre Vents à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Les demandes de la société Des Quatre Vents sont rejetées.