Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-408 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Avant le premier alinéa de l'article 30 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat de la commission de recours est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. »