Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-408 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Le titre du chapitre IV du décret du 16 février 2012 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours ».