Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-408 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Au dernier alinéa de l'article 12 du même décret, le mot : « 15, » est supprimé.