Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines)

Dans la section 7 du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, après le trente-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon). »