Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― les articles 3 et 4 ;
― le surplus de l'article 15 ;
― les articles 16, 17, 18, 19 et 24 ;
― à l'article 33, les articles L. 273-6 et L. 273-11 du code électoral ;
― le surplus de l'article 46 et l'article 47.