Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)

A la fin des 2° à 6°, au 7° et à la fin des 8° à 19° de l'article L. 195 du même code, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».