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Article AUTONOME (LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)

Article AUTONOME (LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)



A N N E X E


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 mai 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

(1) Loi n° 2013-403. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 rectifié (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 250 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 252 (2012-2013) ; Discussion les 15, 16, 17 et 18 janvier 2013 et rejet le 18 janvier 2013 (TA n° 74, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 631 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 701 ; Rapport d'information de Mme Pascale Crozon, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 667 ; Discussion les 18, 19, 20 et 22 février 2013 et adoption le 26 février 2013 (TA n° 90). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 389 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 404 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 406 rectifié (2012-2013) ; Discussion les 13 et 14 mars 2013 et adoption le 14 mars 2013 (TA n° 117, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 819 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 828 ; Discussion les 26 et 27 mars 2013 et adoption le 2 avril 2013 (TA n° 100). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 475 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 478 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 479 (2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 876. Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 878 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 883 ; Discussion le 9 avril 2013 et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 104). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 499 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 503 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 504 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 15 avril 2013 (TA n° 130, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 923 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 924 ; Discussion le 16 avril 2013 et adoption, en lecture définitive, le 17 avril 2013 (TA n° 118). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.