Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)

Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article L. 250 du code électoral sont supprimées.