Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement présentées à partir de sa publication.