A N N E X E
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES PRATIQUES CONTRACTUELLES
ENTRE AUTEURS SCÉNARISTES ET PRODUCTEURS DE FICTION
Entre les soussignés :
L'Union syndicale de la production audiovisuelle, syndicat professionnel, dont le siège est à Paris (75017), 5, rue Cernuschi, représentée par Jean-Pierre Guérin, président, ci-après l'USPA ;
Le Syndicat des producteurs indépendants, dont le siège est à Paris (75010), 40, rue Louis-Blanc, représenté par Bénédicte Lesage, présidente, ci-après le SPI ;
La Guilde française des scénaristes, syndicat professionnel, dont le siège social est à Paris (75003), 59, rue Meslay, représenté par Jean-André Yerlès, président, ci-après la Guilde ; et
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques, dont le siège social est à Paris (75009), 11 bis, rue Ballu, représentée par Pascal Rogard, directeur général, ci-après la SACD ;
Etant rappelé ce qui suit :
Les auteurs scénaristes et les producteurs ont décidé de se rapprocher afin d'établir un protocole d'accord destiné à améliorer les pratiques contractuelles qui régissent leurs relations et à assurer un objectif de transparence mutuelle pour ce qui concerne les œuvres de fiction destinées à une première exploitation en télévision ou sur internet, à l'exclusion des séries de format court produites sous la forme d'épisodes d'une durée respective inférieure ou égale à cinq minutes.
Dans cet esprit, les parties sont convenues d'encadrer certaines stipulations contractuelles et d'établir à cet égard un cadre minimum que les producteurs et les auteurs scénaristes s'engagent à respecter.
Ce protocole d'accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il complète le protocole d'accord USPA-UGS du 28 mai 2001 concernant les relations entre scénaristes et producteurs de télévision.
Les signataires demanderont l'extension à l'ensemble de la profession du présent protocole au ministre chargé de la culture, en application des dispositions de l'article L. 132-25, troisième alinéa, du code de la propriété intellectuelle, et ce pour le secteur d'activité visé au premier paragraphe de ce préambule.
Article 1er
Présentation des projets aux diffuseurs
Les producteurs ne peuvent présenter aux diffuseurs que des projets ayant fait l'objet d'un contrat de cession de droits et de commande ou d'option rémunérée.
La prise d'une option par le producteur ne peut porter que sur un texte déjà écrit.
En cas de signature d'une option précédente (ou d'un contrat de cession) arrivée à terme sans être levée, l'auteur a l'obligation d'informer le producteur de toute option (ou cession) précédemment accordée par lui sur le même projet, en précisant le producteur et, éventuellement, le ou les diffuseurs impliqués, s'il en a été informé.
Article 2
Commande d'écriture
En dehors de toute prise d'option rémunérée, toute commande d'écriture de scénario à un auteur par un producteur, au-delà du stade du pitch (1), doit donner lieu à la signature d'un contrat de cession de droits et de commande rémunéré, sauf accord dérogatoire agréé conjointement par l'auteur et le producteur. Cette stipulation s'applique également dans les cas où il n'y aurait pas encore eu présentation du projet à un diffuseur ni commande du diffuseur.