Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles, les stipulations des articles 5 (b), 6.2 et 7 du protocole d'accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction, en tant qu'elles portent sur la rémunération des auteurs.