L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'alinéa 2, les mots : « Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil dans les matières énumérées au présent article pour les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. » remplacent les mots : « Cette délégation est limitée au corps des secrétaires administratifs et au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour le directeur de la caisse » ;
2° Au 1 du paragraphe A, sont insérés les mots : « du ministère de la défense »après les mots : « directeurs des services déconcentrés » et « ingénieurs d'études et de fabrication » ;
3° Au 1 du paragraphe A, les mots : « infirmiers de la défense » remplacent les mots : « infirmières et infirmiers des services médicaux » ;
4° Au 4 du 1 du paragraphe A sont insérés, après le mot : « concours », les mots : « d'un recrutement au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense » ;
5°Au paragraphe A, est ajouté un 8 bis ainsi rédigé :
« 8 bis. Placement en position normale d'activité sortante et réintégration à l'issue. » ;
6° Au paragraphe A, est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Pour les corps des personnels d'éducation, de direction et d'enseignants :
1. Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
2. Congé de formation professionnelle.
3. Congé de formation syndicale.
4. Congés bonifiés.
5. Période de professionnalisation.
6. Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
7. Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
8. Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.
9. Congé de paternité au titre du 5 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
10. Congés au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisés.
11. Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.
12. Congé de restructuration.
13. Congé administratif.
14. Assurance invalidité temporaire.
15. Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
16. Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
17. Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.
18. Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
19. Décharge d'activité de service.
20. Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques. » ;
7° Au paragraphe A, au 22 du 1 et au 11 du paragraphe B, les mots : « et pour solidarité familiale. » remplacent les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie. » ;
8° Au paragraphe B, il est ajouté un 36 ainsi rédigé : « 36. Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge. » ;
9° Au paragraphe C, il est ajouté un alinéa 18 bis ainsi rédigé :
« 18 bis. Congé de reclassement au titre du décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense. »