L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, prévue par le septième alinéa de l'article 4, et au plus tard le 1er juillet, les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur.
« Ces barèmes sont réexaminés et révisés s'il y a lieu, après avis de la Commission de régulation de l'énergie et à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur, en fonction de l'évolution de la formule tarifaire ainsi que de l'évolution des coûts hors approvisionnement, en tenant compte des modifications intervenues en application du premier alinéa de l'article 6 du présent décret. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-88 du code de l'énergie ».