Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel)

L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
1° Au 1°, la référence à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est remplacée par la référence à l'article L. 111-68 du code de l'énergie ;
2° Au 2°, la référence à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est remplacée par la référence à l'article L. 111-54 du code de l'énergie.