Articles

Article 18 AUTONOME (Décision du 14 mai 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 18 AUTONOME (Décision du 14 mai 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à M. Georges Pinard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.