Délégation est donnée à M. Mikaël Griffon, conseiller des affaires étrangères, à M. Chérif Castel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargés des fonctions d'adjoint à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'OSCE, à Mme Charline Laibe, à M. Thierry Morel et à M. Mathieu Jagour, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.