Article 6 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne à Berlin)

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à :
1 000 € pour la régie d'avances auprès de la section consulaire de l'ambassade de France ;
12 000 € pour la régie d'avances auprès de l'ambassade de France.