Il est institué une régie d'avances auprès de la section consulaire de l'ambassade de France en Allemagne pour le paiement des dépenses suivantes :
― les aides d'urgence dans la limite de 200 € par opération ;
― les frais bancaires de tenue de compte et de commissionnement, liés à l'encaissement des droits de chancellerie par terminal de paiement électronique ;
― les remboursements sur recettes de chancellerie.
Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne pour l'achat en ligne, exclusivement par carte bancaire, de titres de transport au bénéfice des agents relevant du périmètre de compétence du service commun de gestion, dans la limite de 2 000 € par opération.