Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne à Berlin)

Les recettes prévues à l'article 1er, encaissées par les régisseurs, sont reversées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.