Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne à Berlin)

Le montant maximum de l'encaisse est fixé à :
8 000 euros pour la régie de recettes auprès de la section consulaire de l'ambassade de France ;
3 000 euros pour la régie de recettes auprès de l'ambassade de France.