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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.