A N N E X E
CONVENTION DE FORMATION POUR LA DISCIPLINE
DU HANDBALL (SECTEUR FÉMININ ET MASCULIN)
Entre les soussignés :
Le club (1) dont le nom est, situé à,
(code FFHB de l'association : du comité),
représenté par M., en qualité de,
ci-après dénommée « le club ».
D'une part, et
Mme/M. (2), né(e) le à
de nationalité demeurant à (adresse complète)
ci-après dénommé « la ou le bénéficiaire »,
D'autre part,
Ci-après dénommées conjointement « les parties ».
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFHB et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports du 29 avril 2013, est prise en application :
― des dispositions des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport ainsi que des articles R. 211-91 à R. 211-100 du même code ;
― du statut du joueur de handball en formation ;
― du cahier des charges des centres de formation de handball ;
― des règlements de la FFHB et, le cas échéant, de la LNH.
Article 1er
Objet de la convention
1.1. L'objet de la présente convention est de fixer les termes et conditions des formations qui seront organisées par le centre de formation du.............................. (nom du club) et dispensées au bénéficiaire en vue de lui permettre d'acquérir une double qualification :
― sportive : pour arriver au niveau de joueur de handball professionnel ;
― scolaire, universitaire ou professionnelle : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas d'échec ou à l'issue de la carrière de sportif professionnel.
1.2. La présente convention ne peut être valablement conclue que si son bénéficiaire est âgé de 18 ans au moins au cours de l'année civile de son entrée en centre de formation et n'atteint pas 23 ans au cours de l'année civile de sa sortie de formation.
1.3. Conformément à l'article R. 211-93 du code du sport, il est expressément rappelé que la formation ne peut débuter antérieurement à la signature de la convention.
Article 2
Date de prise d'effet et durée de la convention
La durée de la convention de formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à quatre saisons sportives.
En tout état de cause, la présente convention ne peut prendre fin qu'à l'issue d'une saison sportive, sauf application des dispositions des articles 10.1 et 11 de la présente convention.
La présente convention prend effet à compter du (4)
Elle s'achèvera le :
La prise d'effet de la convention est subordonnée au passage de l'examen médical d'entrée défini au V-2 du cahier des charges des centres de formation de handball. La production à la FFHB du certificat d'aptitude attestant de la réalisation de ces examens médicaux est un préalable obligatoire à l'homologation de la convention de formation.
Ce certificat ne se substitue pas au certificat médical de non-contre-indication prévue par les règlements généraux de la FFHB lors de la prise d'une licence et obligatoire pour la qualification d'un joueur.
Article 3
Modalités de la formation
3.1. Le club dont relève le centre de formation s'engage par la présente à assurer au bénéficiaire une formation sportive et une formation scolaire, universitaire ou professionnelles selon les modalités suivantes :
Formation sportive de joueur de handball :
Discipline sportive : handball.
Durée maximum hebdomadaire de la pratique sportive (entraînement et compétition) (5) :
Durée minimum hebdomadaire du temps de travail individualisé (6) :
Périodicité et dates des vacances (7) :
Lieu(x) d'entraînement :
Obligations du bénéficiaire : respect du règlement intérieur du club et du centre de formation.
Obligation d'un jour de repos hebdomadaire, et de deux jours, si possible consécutifs, si le bénéficiaire est mineur.
L'enseignement scolaire, universitaire ou professionnel (8) :
Il est expressément précisé que, dans l'hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toutes hypothèses au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effet des présentes. Cet avenant devra être transmis à la FFHB dans les quinze jours de sa signature.
Intitulé de la formation :
Lieu (dénomination et adresse de l'organisme de formation) :
Objectifs de la formation :
Modalités :
Durée :
Aménagement de scolarité :
Soutien scolaire :
Obligations du bénéficiaire : respect du règlement intérieur du club et de l'organisme de formation.
Modalités de prise en charge financière de la formation :
Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à favoriser son insertion, si le bénéficiaire est de nationalité étrangère :
Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à favoriser son insertion, si le bénéficiaire est originaire des DOM-TOM :
Dates et périodes de vacances :
3.2. Il est expressément convenu que, en cas de compétitions d'une durée supérieure à sept jours consécutifs, la durée minimum de récupération avant la reprise de toute activité sportive est de cinq jours consécutifs (temps de déplacement compris).
En outre, tout joueur inscrit dans un centre de formation agréé est susceptible de participer à un stage et/ou une compétition de l'équipe nationale de sa catégorie d'âge. La mise à disposition auprès de la fédération est régie par l'article 116 des règlements généraux de la FFHB, ainsi que par les règlements de l'EHF et de l'IHF et, le cas échéant, de la LNH ou la LFH.
3.3. Il est expressément convenu que le bénéficiaire est susceptible d'intégrer, pour une durée déterminée, le dispositif Espoir fédéral du Parcours de l'excellence sportive validée par le ministre chargé des sports, après accord du bénéficiaire ou de son représentant légal, et de la DTN.
Dans cette hypothèse, et durant la période où le bénéficiaire se voit accordé la qualité d'Espoir fédéral, une convention tripartite conclue entre le bénéficiaire, le club et la FFHB précisera les différentes modalités de l'organisation sportive, scolaire et médicale mise en place. Cette convention devra obligatoirement être conforme au modèle de convention tripartite annexée au statut du joueur en formation et s'achèvera le dernier jour d'une saison sportive, sauf résiliation anticipée.
Le bénéficiaire et le club demeurent néanmoins contractuellement liés par la présente convention qui ne peut être résiliée que conformément aux stipulations des articles 10 et 11 de la présente convention.
Article 4
Licence
Pendant la durée de la convention et hormis l'hypothèse d'un prêt dans les conditions fixées à l'article 7 du statut du joueur en formation, le bénéficiaire s'engage à signer une licence en faveur de l'association, affiliée à la FFHB, du club dont relève le centre de formation.
Article 5
Suivi médical
Les deux parties s'engagent à se conformer au suivi médical dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges des centres de formation de handball et rappelé ci-après.
En outre, le club s'engage à prendre en charge, pour le bénéficiaire, la souscription annuelle auprès de l'assureur fédéral de l'option réservant des garanties spécifiques pour les joueurs en formation.
Enfin, le club veillera à ce que le bénéficiaire se fasse délivrer, chaque saison, une carte européenne d'assurance maladie.
5.1. Suivi médical :
Pour l'entrée au centre de formation :
― un examen médical défini au VIII du cahier des charges, comprenant un bilan cardiaque d'effort.
Chaque saison sportive, une visite comportant :
― un bilan médical morphologique avec pourcentage de masse maigre et grasse ;
― un bilan cardiaque de repos ;
― un bilan locomoteur ;
― un bilan morphostatique tel que défini par les kinésithérapeutes de la FFHB ;
― un bilan médical de fin de saison.
Réunion en début de saison avec un diététicien ou un nutritionniste et éventuellement suivi en cas de problème.
Organisation d'une heure d'information sur la lutte antidopage en début de saison, avec l'ensemble des joueurs en formation.
Possibilité quotidienne pour le bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par ......................., médecin référent du club et .................................., kinésithérapeute, en cas de blessure ou autre problème.
Passage, au minimum hebdomadaire, du médecin référent du club ou du kinésithérapeute dans le centre de formation.
Le club mettra en place un réseau qui puisse répondre aux problèmes liés à un bilan podologique dynamique, à une étude vidéo, à un bilan biologique, à un problème dentaire, etc.
Tenue d'un dossier de suivi médical individualisé (dossier strictement confidentiel et propriété du bénéficiaire).
Les parties s'engagent à modifier par voie d'avenant les modalités du suivi médical dans l'hypothèse où le cahier des charges des centres de formation de handball serait modifié pendant l'exécution de la présente convention.
5.2. Liaison avec le suivi fédéral pour les internationaux :
Si le bénéficiaire est inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ou celle des sportifs Espoirs arrêtée par le ministre chargé des sports, une harmonisation devra être recherchée compte tenu du suivi médical spécifique attaché à cette qualité.
Les internationaux(ales) acceptent l'échange de renseignements nécessaires à l'harmonisation de leur suivi médical entre le médecin réfèrent du club et le médecin fédéral.
Article 6
Logement et restauration
La prise en charge, détaillée ci-après, des coûts du logement et de la restauration relève intégralement du club (9).
Modalités et prise en charge de la restauration :
Lieu d'hébergement :
Type d'hébergement :
Modalités de prises en charge de l'hébergement :
― loyer :
― impôts locaux (taxe foncière, d'habitation) :
― autres (notamment eau, électricité, etc.) :
Il est convenu que la caution liée à l'appartement reste à la charge du bénéficiaire, sauf accord contraire du club. Des représentants du club et du bénéficiaire devront obligatoirement être présents lors des états des lieux d'entrée et de sortie de l'appartement.
Article 7
Transports
Modalités de prise en charge par le club du transport intersites (site d'hébergement, sites de la formation sportive et générale, etc.) (10) :
Article 8
Dispositions spécifiques aux bénéficiaires mineurs
Conditions de transport entre le domicile familial et le lieu de la formation :
Modalités de l'encadrement du mineur en dehors des heures de formation :
Personne(s) responsables du mineur :
― responsable en dehors des heures de formation scolaire ou sportive :
― responsable formation sportive :
― responsable formation scolaire, diplômante ou qualifiante :
Article 9
Dispositions particulières
9.1. Rémunération :
Si le bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueur de handball, les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, distinct de la présente convention et conclu avec le club ou la société du club.
Ce contrat devra respecter les règlements de la FFHB et, le cas échéant, de la LNH ou de la LFH. Il devra être homologué par la LNH et enregistré à la FFHB.
9.2. Interdiction de parier :
Le bénéficiaire est tenu par les règlements généraux et disciplinaires de la FFHB et, le cas échéant, de la LNH. Il lui est notamment fait interdiction :
― d'engager des paris, de quelque nature qu'ils soient (en ligne ou sur le réseau physique), sur les compétitions de handball figurant sur la liste arrêtée par l'ARJEL ;
― de communiquer à des tiers des informations privilégiées sur ladite compétition, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, en vue de réaliser ou de permettre de réaliser une opération de paris sur ladite compétition avant que le public ait connaissance de ces informations ;
― de réaliser des prestations de pronostics sportifs sur une compétition/rencontre de handball en étant contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;
― de détenir une participation au sein d'un opérateur qui propose des paris sportifs sur le handball ;
― d'être impliqué dans une opération tendant à modifier ou modifiant le déroulement normal et équitable d'une compétition ou d'une rencontre.
Une information sur la réglementation relative aux paris sportifs sera réalisée par le club au cours de la première saison de formation.
Article 10
Résiliation de la convention
par l'une ou l'autre des parties
10.1. Résiliation de la convention sur l'initiative du bénéficiaire :
Le bénéficiaire a la faculté de résilier la présente convention avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR). La convention cesse de produire ses effets trente jours après réception par le club de cette LR/AR. Le bénéficiaire informera la FFHB au plus tard 30 jours après l'envoi de sa LR/AR.
Cependant, dans cette hypothèse si le bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et s'il conclut une convention de formation ou un contrat de travail de joueur professionnel de handball en faveur d'un autre groupement sportif (association ou société) français ou étranger, pendant une période de trois ans, le bénéficiaire devra verser au club, selon les cas, tout ou partie des sommes prévues à l'article 14 de la présente convention.
10.2. Résiliation de la convention sur l'initiative du club :
Toute résiliation de la présente convention par le club devra être signifiée au bénéficiaire par LR/AR au plus tard trente jours avant la fin de la saison sportive en cours. Le club informera la FFHB au plus tard trente jours après l'envoi de sa LR/AR.
Si la résiliation de la convention par le club n'est pas justifiée par un manquement du bénéficiaire à l'une ou des obligations issues de la présente convention, et si le bénéficiaire ne conclut pas de convention de formation ou de contrat de travail de joueur professionnel de handball avec un autre groupement sportif (association ou société) français ou étranger dans le délai de trois mois à compter de la date de prise d'effets de la résiliation, le club sera tenu de mettre en œuvre les actions de réinsertion pour le bénéficiaire prévues à l'article 13.2 de la présente convention.
Article 11
Résiliation de la convention par accord des parties
ou pour manquement d'une partie a ses obligations contractuelles
11.1. La présente convention peut être résiliée à tout moment par accord des parties. Ces dernières en informeront la FFHB au plus tard trente jours après la résiliation effective de la convention.
Pendant l'exécution de la présente convention, la conclusion d'un contrat de joueur professionnel avec le club ou la société du club entraine automatiquement la résiliation de la convention par accord des parties.
11.2. La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une des parties, en cas de non-respect par l'autre partie de l'une ou des obligations issues de la présente convention, justifié par la partie demandeuse dans une LR/AR restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception. La partie demandeuse en informera la FFHB au plus tard trente jours après l'envoi de sa LR/AR.
11.3. La présente convention sera résiliée de plein droit si le centre de formation se voit retirer son agrément ou si celui-ci n'est pas renouvelé pendant l'exécution de la présente convention. En cas de perte ou de non-renouvellement de l'agrément du centre de formation, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club. Dans cette hypothèse, les sommes prévues à l'article 14 de la présente convention ne peuvent être revendiquées par le club.
De plus, si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur professionnel de handball ou de convention de formation avec un autre groupement sportif (association ou société), en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date de résiliation de la présente convention, le club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise, ou à mettre en œuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire, ou professionnelle, et notamment :
― à prendre en charge un bilan d'orientation ;
― à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation et une personne mandatée par l'organe représentatif des joueurs, pendant une durée maximale de six mois, visant à permettre une réorientation du bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.
Si le bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation administrative du bénéficiaire au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en œuvre, le cas échéant, les moyens utiles permettant au bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.
Article 12
Conclusion du premier contrat de joueur professionnel
12.1. Proposition de premier contrat de joueur professionnel de handball :
A l'issue de la formation faisant l'objet de la présente convention si le bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueur de handball, il est dans l'obligation de conclure avec l'association ou la société du club un contrat de travail à durée déterminée de joueur de handball professionnel.
Il est expressément précisé que l'obligation susvisée n'incombera au bénéficiaire que si l'association ou la société du club lui propose, par écrit, de conclure un contrat de travail de joueur(euse) de handball visé par le 3° de l'article L. 1242-2 du nouveau code du travail, conforme aux dispositions prévues par les règlements de la FFHB et, le cas échéant, de la LNH ou la LFH ainsi qu'aux dispositions conventionnelles applicables, au plus tard le 30 avril de la dernière saison sportive d'exécution de la présente convention (date de l'envoi postal recommandé faisant foi). Le club informera obligatoirement de sa proposition la FFHB et, le cas échéant, la LNH dans les trente jours.
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code du sport, la durée du contrat de travail de joueur de handball proposé par l'association ou la société du club ne peut excéder trois saisons sportives.
12.2. Refus du premier contrat de joueur professionnel de handball :
En cas de refus du bénéficiaire de la formation de conclure, au terme de la présente convention, le contrat visé à l'article 12.1, qui aura été proposé selon les formes prescrites par la présente convention par l'association ou la société du club, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer :
― aucune somme ne sera due par le bénéficiaire si celui-ci ne conclut ni de convention de formation ni de contrat de travail de joueur professionnel de handball avec un groupement sportif (association ou société) français ou étranger pendant une durée de trois années à compter de la date de la fin de la présente convention ;
― dans le cas contraire, le bénéficiaire sera tenu de verser au club, selon les cas, tout ou partie des sommes prévues à l'article 14.
Article 13
Absence de proposition d'un contrat
de joueur professionnel
13.1. Si, à l'issue de la convention de formation, l'association ou la société du club, ne propose pas au bénéficiaire le renouvellement de la convention ou la conclusion d'un contrat de travail de joueur professionnel de handball visé par le 3° de l'article L. 1242-2 du nouveau code du travail dans les conditions fixées à l'article 12.1 de la présente convention, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club.
Dans cette hypothèse, les sommes prévues à l'article 14 de la présente convention ne peuvent être revendiquées par le club.
13.2. Dans l'hypothèse énoncée à l'article 13.1 ci-dessus, et si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur professionnel de handball ou de convention de formation avec un autre groupement sportif (association ou société), en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation scolaire, universitaire ou professionnelle qu'il a entreprise, ou à mettre en œuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
― à prendre en charge un bilan d'orientation ;
― à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation et une personne mandatée par l'organe représentatif des joueurs, pendant une durée maximale de six mois, visant à permettre une réorientation du bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.
Si le bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation administrative du bénéficiaire au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'entrée et au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en œuvre le cas échéant les moyens utiles permettant au bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.
Article 14
Valorisation de la formation
14.1. Les sommes dues, le cas échéant, au titre de la valorisation de la formation sont calculées sur la base :
― d'une part fixe forfaitaire ;
― d'une part variable.
Les règles de calcul sont définies chaque année dans le statut du joueur de handball en formation.
14.2. Le cas échéant, le bénéficiaire s'engage à verser les sommes dues au titre de la valorisation de la formation au club dans un délai maximum de trois mois, à compter de la date où elles sont exigibles en application des stipulations de la présente convention.
Passé ce délai, le Club pourra saisir la FFHB aux fins de conciliation.
Toutefois, les parties peuvent convenir, à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de la présente convention, d'un échéancier de versement des sommes dues.
Article 15
Dépôt de la convention et respect
Le club s'engage à adresser un exemplaire original de la présente convention à la FFHB, aux fins d'homologation, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de sa signature.
Les parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la FFHB et, le cas échéant, de la LNH ou la LFH, le statut du joueur en formation, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
Le club s'engage à transmettre au bénéficiaire dans les cinq jours suivant la signature des présentes :
― le règlement intérieur du club ;
― le cas échéant, le règlement intérieur du centre de formation et celui de l'organisme de formation ;
― le statut du joueur en formation.
Les parties conviennent que les obligations incombant au bénéficiaire en application des stipulations de la présente convention, concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la formation, ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention est homologuée par la FFHB conformément aux dispositions du statut du joueur en formation. La convention ne sera homologuée par la FFHB qu'accompagnée de l'ensemble des pièces réclamées (avenant études, certificat médical d'aptitude, etc.).
Article 16
Litiges
Tout litige naissant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis, au préalable, à la FFHB, aux fins de conciliation.
Fait en trois exemplaires originaux à (lieu de signature),
le (date en toutes lettres).
Pour être valable cette convention doit comporter les signatures manuscrites précédées de la mention « lu et approuvé ».
Signature
du représentant du club
(nom et qualité)
Signature du bénéficiaire
(et de son représentant légal
si le bénéficiaire est mineur)
Un exemplaire original pour chaque partie signataire et un exemplaire original à adresser à la FFHB, dans le délai maximum de quinze jours suivant la date de signature.