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Article AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005)

« V. ― Prises de force

Les prises de force auxquelles sont attelés des arbres de transmission à cardans doivent être protégées par un bouclier fixé au tracteur ou par tout autre élément assurant une protection équivalente. Elles doivent être conçues, disposées et protégées de façon à permettre un attelage aisé et sûr.

5.1. Dispositions relatives aux prises de force arrière

Les spécifications de la norme ISO 500-1:2004, de son rectificatif technique Cor 1:2005 et de la norme ISO 500-2:2004 s'appliquent aux tracteurs ayant une largeur de voie supérieure à 1 150 mm avec les précisions suivantes :
― dans la norme ISO 500-1:2004, la dernière phrase du point 6.2 n'est pas applicable ;
― pour les prises de force de type 3, et lorsqu'il est possible de réduire les dimensions de l'ouverture du bouclier de protection afin de s'adapter aux dispositifs de raccordement devant être utilisés, le manuel d'utilisation doit contenir les éléments suivants :
― avertissement concernant les conséquences et les risques liés aux dimensions réduites du bouclier de protection ;
― instructions et mises en garde spécifiques concernant le raccordement et la déconnexion des prises de force ;
― instructions et mises en garde spécifiques concernant l'utilisation d'outils et de machines reliés à la prise de force arrière.
Les spécifications de la norme ISO 500-2:2004 s'appliquent aux tracteurs ayant une largeur de voie inférieure ou égale à 1 150 mm. Aux fins de la présente annexe, cette norme s'applique également aux tracteurs ayant une prise de force dont la puissance, mesurée conformément à la norme ISO 789-1:1990, est supérieure à 20 kW.

5.2. Dispositions relatives aux prises de force avant

Les spécifications de la norme ISO 8759-1:1998, à l'exception de la clause 4.2, s'appliquent aux tracteurs qui sont équipés d'une prise de force avant, telle que définie dans cette norme.

5.3. Caractéristiques des boucliers protecteurs

5.3.1. Le bouclier protecteur doit être conçu de façon que l'usage et l'entretien du tracteur n'en soit pas gêné (ou soit aisé). L'entretien devrait pouvoir se faire sans enlever le protecteur.
5.3.2. Les matériaux employés doivent être résistants aux intempéries, ne pas perdre leur qualité mécanique en cas de froid et être suffisamment solides.
5.3.2.1. Essai de choc aux températures de gel pour les boucliers protecteurs en plastique
5.3.2.2. Maintenir le protecteur à ― 35 °C pendant au moins une heure avant de démarrer l'essai.
Prendre des mesures pour garantir que la température du protecteur ne remonte pas au-dessus de ― 35 °C au moment de l'essai.
5.3.2.3. Le protecteur étant à ― 35 °C, frapper un coup centré au droit de l'extrémité de l'arbre de prise de force avec une énergie de choc de 98 J au moyen d'un mouton-pendule, comme représenté à la figure 8. La face de contact doit être plane et avoir un diamètre de 50 mm, et le rayon de l'arête de la face de contact doit être conforme à la figure 8.

Figure 8 : dispositif d'essai de choc

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 111 du 15/05/2013 texte numéro 20

On considère que le bouclier protecteur de l'arbre de prise de force passe l'essai avec succès s'il ne présente aucun trou ou déformation laissant l'arbre sans protection et s'il ne présente aucune fracture, fissure ou séparation de ses éléments constitutifs. Les entailles causées par l'arête du mouton-pendule sont admissibles.
5.3.3. Le bouclier protecteur ne doit pas présenter de pointes ou d'arêtes tranchantes ; il ne doit pas présenter d'orifices dépassant 8 mm de diamètre ou de côté outre celui qui est nécessaire à la fixation de la chaînette du protecteur de l'arbre de transmission à cardans (qui doit être d'un diamètre de 16 mm) et doit être capable de supporter un poids de 120 daN, sauf dans le cas où il est conçu pour ne pas pouvoir être employé comme marche.
Disposition de la prise de force : si la hauteur de l'arbre de prise de force par rapport au sol est supérieure à 1 300 mm, un moyen d'accès conforme au paragraphe 4.2.2 doit être prévu. Cette prescription ne concerne pas les prises de force destinées à entraîner des équipements dont le montage et le démontage nécessitent des moyens spécifiques tels que moyens de levage ou d'accès extérieurs au tracteur. » ;
f) Aux VII et VIII, les mots : « directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE » sont remplacés par les mots : « directive 2009/144/CE modifiée » ;
g) Au VII, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la vérification des prescriptions du paragraphe 2.3.2.15 relatives aux zones de dégagement autour des roues motrices, les tracteurs enjambeurs sont considérés comme des tracteurs étroits. » ;
h) Le X est remplacé par les dispositions suivantes :

« X. - Manuel d'utilisation

Tout tracteur doit être accompagné d'un manuel donnant notamment les instructions pour que la mise en service, l'utilisation, la manutention, l'installation, le montage, le démontage, le réglage, la maintenance puissent s'effectuer sans risque. Le manuel indique également les conditions d'utilisation prévues. Ce manuel doit être rédigée en français.
Les prescriptions du point 4 de l'annexe II de la directive 2009/144/CE modifiée doivent être respectées. Le manuel doit par ailleurs contenir l'ensemble des informations requises par la norme NFU 02-052-3:2006. »
i) Après le X, sont insérées les dispositions suivantes :

« XI. - Siège du passager

Quand il existe un ou des sièges du passager, les prescriptions de la directive 76/763/CEE modifiée doivent être respectées.

XII. ― Protection contre les chutes d'objets

Lorsqu'il existe une protection contre les chutes d'objets, les prescriptions de la directive 2009/144/CE modifiée Annexe II, 3.1 doivent être respectées dans cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation.

XIII. ― Protection contre la pénétration d'objets

Lorsqu'il existe une protection contre la pénétration d'objets, les prescriptions de la directive 2009/144/CE modifiée Annexe II, 3.2 doivent être respectées dans le cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation.

XIV. - Prévention des contacts avec les substances dangereuses

Si le tracteur est destiné à être utilisé à une activité exposant à des contacts avec des substances dangereuses, les prescriptions de la directive 2009/144/CE modifié Annexe II, 3.3 doivent être respectées conformément au manuel d'utilisation. »
5° Le B de l'annexe IV est remplacé par les dispositions suivantes :
Les critères d'évaluation de la conformité des tracteurs de la catégorie T4.2 sont les suivants :

Tableau 1