Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural)

Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par :
FranceAgriMer communique quotidiennement l'écart à la référence définie à l'article 2 de l'indicateur du jour ouvré précédent. Cette information est consultable sur le site internet http :// www. rnm. franceagrimer. fr.