Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural)

Le paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par :
« 3.20 % à la référence définie à l'article 2, pour la cerise, la fraise et la tomate ; ».