Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Le III de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― M. Eric Risse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international. »