Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2013 autorisant l'exercice de certaines activités par des experts rattachés à Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime)

Les dispositions des articles 11 et 12 de l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé sont applicables aux experts visés à l'article 1er du présent arrêté.