Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-397 du 13 mai 2013 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)

L'article 5 du décret du 22 février 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission, ses fonctions sont assurées par le chef adjoint. »