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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport)


A la section 1.10 de l'annexe au décret du 23 mars 2010 susvisé, la formule mathématique :



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 111 du 15/05/2013 texte numéro 7



est remplacée par la formule :



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 111 du 15/05/2013 texte numéro 7