Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport)

Le décret du 12 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits en fourrure » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « peut comporter la mention du mot "fourrure” » sont supprimés.