Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport)

L'intitulé du décret du 14 mars 1986 susviséest remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits d'ameublement ».