A l'article R. 214-20 du code de la consommation, les mots : « et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « , des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 et de l'annexe VII », les mots : « 31 mars 2004 » sont remplacés par les mots : « du 31 mars 2004 modifié » et les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 907/2006 de la Commission du 20 juin 2006 et le règlement (CE) n° 1336/2008 du 16 décembre 2008 » sont supprimés.