Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-TO-63 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %)

La SARL 100 % est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.