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Article AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2013 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée)

A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES PORTS DÉSIGNÉS POUR LE DÉBARQUEMENT
ET LE TRANSBORDEMENT DE THON ROUGE

Méditerranée :
Senneurs :
Languedoc-Roussillon : Port-Vendres, Sète.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Marseille.
Autres navires (canneurs, ligneurs, palangriers et chalutiers pélagiques au titre des prises accessoires) :
Languedoc-Roussillon : Agde, Grau-du-Roi, Port-la-Nouvelle, Port-Vendres, Sète.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Cannes, Marseille, Martigues, Nice, Port-de-Bouc, Toulon, Le Lavandou, Sanary.
Corse : Sari-Solenzara, Bastia, Calvi.
Atlantique :
Chalutiers pélagiques, canneurs, ligneurs et palangriers :
Bretagne : Douarnenez, Lorient.
Pays de la Loire : La Turballe, Les Sables-d'Olonne.
Aquitaine : Arcachon, Saint-Jean-de-Luz.
Nota. ― Les lieux, ports, quais et horaires autorisés pour le débarquement et le transbordement de thon rouge sont fixés par arrêté préfectoral dans chaque département. En l'absence de ports désignés dans le département, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont interdits.

A N N E X E I I

MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE TRANSFERT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE CAPTURE SUR LE QUOTA DUQUEL EST DÉCOMPTÉE LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 22 DU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION N° 12-03 DE LA CICTA)

Demande d'autorisation préalable de transfert
A transmettre six heures avant l'heure de transfert
souhaité au CNSP du CROSS Etel

Nom du navire de capture français demandant l'autorisation préalable de transfert, numéro d'immatriculation et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du navire de capture ayant effectué la capture et devant réaliser le transfert, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du remorqueur, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nombre de cages remorquées :
Quantités estimées de thon rouge à transférer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Position du transfert souhaité (latitude/longitude) :
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transférer ont été effectuées :
Heure estimée du transfert (TU) :
Nom et numéro de registre de la CICTA de la ferme de destination :
Demande de transfert établie par :
(Nom et prénom du capitaine)
(Signature et date)
Informations relatives à l'observateur des pêches embarqué :
Nom : Prénom :
Signature et date
Rappel. ― Le transfert est soumis à autorisation par le CNSP du CROSS Etel. Le transbordement en mer est interdit.
Demande à transmettre au CNSP du CROSS Etel par télex (422) 95-18-92, courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (00-33) 02-97-55-23-75 six heures avant l'heure de transfert souhaitée.

A N N E X E I I I

MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION [12-03] DE LA CICTA)

Demande d'autorisation de transbordement
A transmettre huit heures avant le transbordement
souhaité au CNSP du CROSS Etel

Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :
Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) :
Heure souhaitée de début de transbordement (TU) :
Port de transbordement :
Demande de transbordement établie par :
(Nom et prénom du capitaine)
(Signature et date)
Rappel. ― Le transbordement est interdit en mer conformément à l'article 23.1 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé.
Demande à transmettre au CNSP du CROSS A Etel par télex (422) 95-18-92, courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (00-33) 02-97-55-23-75 huit heures avant l'heure de transbordement souhaité.

A N N E X E I V

MODÈLE DE PRÉAVIS DE TRANSBORDEMENT ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE VERS LEQUEL EST TRANSBORDÉE LA CAPTURE (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION N° 12-03 DE LA CICTA)

Préavis de transbordement
A transmettre quarante-huit heures avant le transbordement
souhaité au CNSP du CROSS Etel

Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du navire de pêche ayant effectué la capture à transborder, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Quantités de thon rouge conservées à bord AVANT transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge détenues à bord ont été effectuées :
Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :
Quantités de thon rouge conservées à bord APRÈS transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) :
Port de transbordement :
Préavis de transbordement établie par :
(Nom et prénom du capitaine du navire receveur)
(Signature et date)
Rappel. ― Le transbordement est interdit en mer conformément à l'article 23.1 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé.
Demande à transmettre au CNSP du CROSS A Etel par télex (422) 95-18-92, courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (00-33) 02-97-55-23-75 huit heures avant l'heure de transbordement souhaité.

A N N E X E V

MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉBARQUEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION N° 12-03 DE LA CICTA)

Demande d'autorisation de débarquement
A transmettre au CNSP du CROSS Etel

Nom du navire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Quantité estimée de thon rouge par calibre à débarquer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

CALIBRE	[6,4-8 kg] ou égal ou supérieur à à 70 cm (*)	[8-30 kg[ ou [75-115 cm]	PLUS DE 30 kg ou égal ou supérieur à 115 cm
Poids (kg)
Nombre de poissons
(*) Canneurs de moins de 17 m en Atlantique seulement.

Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge ont été effectuées :
Port de débarquement :
Heure prévue d'arrivée au port de débarquement (TU) :
Demande d'autorisation de débarquement établie par :
(Nom et prénom du capitaine ou de son représentant)
(Signature et date)
Important. ― Le débarquement doit obligatoirement avoir lieu dans un port désigné, aux heures et quais autorisés.
L'autorisation de débarquement doit être envoyée par le capitaine du navire de pêche français à l'autorité compétente de l'Etat du port, au moins quatre heures avant l'arrivée prévue, par tout moyen écrit de transmission : télécopie, télex, courrier électronique, sauf délai supérieur prévu par le préfet territorialement compétent. Si la zone de pêche est située à moins de quatre heures du port, la quantité estimée de thon rouge peut être modifiée à tout moment avant l'arrivée à quai.
Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des demandes d'autorisation est le CNSP du CROSS Etel : télex (422) 95-18-92, courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (00-33) 02-97-55-23-75.

A N N E X E V I

COEFFICIENTS DE CONVERSION À UTILISER POUR LE REMPLISSAGE DU JOURNAL DE BORD, DE LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DU DOCUMENT DE CAPTURE DU THON ROUGE (BCD)
Facteurs de conversion pour le thon rouge (Thunnus thynnus) adoptés par le comité permanent de la recherche et des statistiques de l'ICCAT s'appliquant au calcul de l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.
Espèce (spp.) : thon rouge (BFT) :

PROVENANCE	COEFFICIENTS de conversion (1)	RÉFÉRENCES (2)
Elevage	RWT = 1.00 × BM	ANON. (2003)
Sauvage	RWT = 10.28 × BM	ANON. (2003)
Toutes provenances	RWT = 1.25 × DWT	ANON. (2003)
Toutes provenances	RWT = 1.67 × FIL	ANON. (2003)
Toutes provenances	RWT = 1.16 × GWT	INCONNUE
Toutes provenances	RWT = 2.00 × OT	ANON. (2003)
Méditerranée	RWT = 1.13 × GWT	ANON. (1993)
(1) Types de présentations : BM = (belly meat), chair de l'abdomen. DWT = (dressed weight), poids paré (éviscéré, étêté, sans branchie et nageoires coupées). FIL = (fillet weight), poids fileté. GWT = (gilled and gutted), éviscéré et sans branchie. OT = (other), autre présentation. RWT = (round weight), poids arrondi (toutes les statistiques de capture sont établies en poids arrondi). (2) Références : Anonyme, Rapport de la seconde consultation d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 40(1) : 11-35. Anonyme, Rapport de la sixième réunion d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée (1993). Col. vol. Sci. Pap. ICCAT, 55(1) : 1-84 Source : ICCAT, mise à jour : 19 septembre 2006.

A N N E X E V I I
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSFERT
(conforme à la recommandation n° 12-03 de la CICTA)

Nota. ― Obligations en cas de transfert :
1. L'original de la déclaration de transfert doit être fourni au navire destinataire.
2. Une copie de la déclaration de transfert doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
3. Une copie de la déclaration de transfert ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transfert, par télécopie ou courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue par le règlement (CE) n° 302/2009 du 6 avril 2009.
4. L'original de la déclaration de transfert doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'établissement d'engraissement ou au lieu de débarquement.
5. L'opération de transfert est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 110 du 14/05/2013 texte numéro 17

A N N E X E V I I I
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA
(conforme à la recommandation n° 12-03 de la CICTA)

Rappels. ― Le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CNSP du CROSS A Etel.
Nota. ― Obligations en cas de transbordement :
1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire.
2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au Centre national de surveillance des pêches.
4. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement.
5. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 110 du 14/05/2013 texte numéro 17

A N N E X E X I I

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 110 du 14/05/2013 texte numéro 17