Tailles minimales de capture et de débarquement.
A compter du 10 août 2013, et sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 12-03 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg ou 75 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche.
Par dérogation à l'article 9.2 paragraphe b du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé, la taille minimale de capture et de débarquement du thon rouge pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) palangrier hauturier défini par l'arrêté susvisé portant création d'une autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche professionnelle du thon rouge est de 30 kg ou 115 cm.