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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2013 portant habilitation de l'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements à collecter la taxe d'apprentissage)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2013 portant habilitation de l'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements à collecter la taxe d'apprentissage)


L'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.