A N N E X E
NOTICE TECHNIQUE
Modalités techniques d'accès de la douane
- formats des documents acceptés
Le présent arrêté portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes définit les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour l'attribution du régime douanier sollicité, de sorte que l'accès des agents des douanes à ces documents, conservés en original papier ou sur support électronique, soit chez la personne qui les détient, soit en ligne, permette le téléchargement et l'utilisation des données concernées.
Il est ainsi autorisé, pour certaines catégories de documents électroniques, qu'une indication dans la déclaration en douane, émise dans le cadre des téléprocédures douanières DELT@, d'une référence à un document électronique et à sa localisation, permette son accès en ligne.
Il est rappelé que :
― tout document électronique original doit pouvoir être consulté « en clair » sur écran et restitué sous forme de copie papier ;
― tout document original papier doit être conservé afin de pouvoir être présenté lors d'un contrôle.
1. Accès de la douane
Les documents consultables sont référencés dans la rubrique « document » du segment « article » de la déclaration en douane (case 44) dans les téléprocédures DELT@.
Pour les documents conservés dans une plate-forme privée, outre le code du document (exemple facture : N864), la référence usuelle sous laquelle ce dernier est connu du déclarant (ex. : Fact-ClientX-012012), et sa date, les indications suivantes, permettant l'accès aux documents, y sont saisies :
― l'identifiant de la plate-forme de conservation (identifiant délivré par la douane à cette plate-forme après certification de sa compatibilité avec les exigences techniques applicables) ;
― la référence du document dans la plate-forme, qui peut être différente de la référence usuelle citée ci-dessus.
Toutes les opérations portant sur le document électronique mis à la disposition de la douane doivent être horodatées et tracées par la plate-forme qui les stocke afin d'en garantir le contrôle et le suivi. Il en est ainsi de toutes les opérations sur les documents eux-mêmes comme de celles affectant leur transmission et leur traitement.
Les échanges réalisés entre le système d'information de la douane et ceux dans lesquels sont conservés les documents consultables seront effectués conformément au référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. L'accès à la plate-forme par la douane devra donner lieu à une authentification mutuelle et à un chiffrement par certificat électronique.
2. Formats de documents acceptés
Sont acceptés :
― les factures électroniques, de même que les doubles électroniques de factures, dont les formats et les modes de conservation sont décrits dans les bulletins officiels des finances publiques-impôts ;
― tout autre document électronique original.