Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes)
Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes)
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.