Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes)
Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes)
Le neuvième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé, le chapitre III et le dernier tiret de l'article 10 et de l'article 28 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé sont abrogés.