Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes)
Dès lors que les documents électroniques mentionnés à l'article 1er sont mis à disposition des agents des douanes en ligne, cette mise à disposition est mentionnée sur la déclaration en douane.