Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs)

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 346 A de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.