Article 2 AUTONOME (Décret du 10 mai 2013 portant fin de fonctions d'un directeur de l'administration centrale - M. VALLÉE (Laurent))

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.