Le II de l'article R. 613-18 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les mêmes conditions, » sont insérés les mots : « le Comité européen du risque systémique, » ;
2° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers ».