Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision)

Au deuxième alinéa de l'article R. 613-3-2 du même code, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».