Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision)

A l'article R. 330-1 du code monétaire et financier, les mots : « la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité européenne des marchés financiers ».