L'article R. * 212-7-1 devient l'article R. 212-7-1. La seconde phrase de cet article est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de la chambre. »