Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires)

L'arrêté du 14 décembre 2000 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « de l'article 5 du décret du 29 décembre 1976 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « chargée de proposer » sont remplacés par les mots : « chargée de désigner » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 1er septembre » ;
3° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorisation de versement des cotisations sociales à une caisse de mutualité sociale agricole unique est notifiée à l'entreprise concernée par la caisse de liaison désignée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La caisse de liaison en informe son conseil d'administration ainsi que les caisses de gestion concernées. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « dont la déclaration unique d'embauche » sont remplacés par les mots : « dont la déclaration préalable à l'embauche ».